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Création d'une sci au cours d'une séparation
Sujet initié par ANGEVINE, il y a 9 ans - 9413 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous sommes séparés depuis 3 ans et la procédure de divorce est en cours.Le divorce est conflictuel car mon mari me réclame une forte prestation compensatoire et ne veut pas négocier.Il veut créer une SCI pour acheter les murs du commerce dont il est le gérant.
Suis je obligée de répondre à son notaire qui vient de m'envoyer les statuts de cette SCI, sachant que mon conjoint va utiliser des fonds communs pour la créer puis faire un emprunt pour acheter les murs du commerce.Je suis aussi associée à ce commerce et possède une créance importante dans ce commerce.Je souhaitais que le divorce soit prononcé avant qu'il réalise ce projet et que les biens soient clairement séparés.
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3 réponses
C'est effectivement un problème. Car le régime matrimonial légal vous attribue automatiquement droit à la moitié des participations sociales de votre époux.
Mais dans le cadre d'une SCI vous ne pourrez pas imposer un partage économique. D'autre par, si la constitution de la SCI suppose un endettement, votre mari vous fait automatiquement participer aux dettes.
Il est donc indispensable que le notaire vous présente les statuts complets mais également le prévisionnel sur trois ans et la structure financière, pour déterminer d'où provient le financement.

En ce qui concerne le commerce, dont il est gérant, il semble que vous ayez également un droit sur ce fonds de commerce. Aussi, je pense que vous avez plus intérêt à céder vos droits, lors du pargae.

Cependant, je vous précise que votre question est déontologiquement déplacée. Car en effet, vous avez déjà un avocat, lequel est nécessairement au courant de ces démarches (ou devrait l'être). C'est en toute logique auprès de lui que vous devriez trouver les meilleurs conseils.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#Droit_des_sociétés
il y a 9 ans
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ANGEVINE
ANGEVINE
Je viens de lire votre réponse.Effectivement, j'ai une avocate qui a de moins en moins ma confiance.Pour exemple, elle doit produire ses "conclusions"pour le 21 janvier au juge et à cette heure, je n'ai toujours rien reçu pour relecture.Elle a aussi assigné en divorce 3 jours avant les 30 mois que durent les mesures prises pour la séparation. En ce qui concerne la SCI, elle serait plutôt favorable à ce que je renonce à mes droits.
Aussi, j'avais besoin de savoir si juridiquement, je suis obligée de m'engager dans un sens ou un autre sur ce projet de mon mari.Sachant que dans le projet de partage du notaire, mon mari récupère toutes les parts du magasin et que je suis d'accord.Ma réponse était de divorcer en suivant le projet du notaire et de négocier sur la prestation compensatoire.Nous n'avons pas eu de réponse.Il veut le beurre et l'argent du beurre.
il y a 9 ans
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Je viens de lire votre réponse.Effectivement, j'ai une avocate qui a de moins en moins ma confiance.Pour exemple, elle doit produire ses "conclusions"pour le 21 janvier au juge et à cette heure, je n'ai toujours rien reçu pour relecture.Elle a aussi assigné en divorce 3 jours avant les 30 mois que durent les mesures prises pour la séparation. En ce qui concerne la SCI, elle serait plutôt favorable à ce que je renonce à mes droits.
Aussi, j'avais besoin de savoir si juridiquement, je suis obligée de m'engager dans un sens ou un autre sur ce projet de mon mari.Sachant que dans le projet de partage du notaire, mon mari récupère toutes les parts du magasin et que je suis d'accord.Ma réponse était de divorcer en suivant le projet du notaire et de négocier sur la prestation compensatoire.Nous n'avons pas eu de réponse.Il veut le beurre et l'argent du beurre.
il y a 9 ans
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