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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Divulgation
Sujet initié par vivibretagne56, il y a 9 ans - 9047 vues

Bonjour,
Je voudrais savoir si un ex-mari a le droit d'informer, de divulguer, de communiquer par voie d'email, à un autre ex-conjoint (avec qui il est ami) de ma condamnation récente à payer à cet ex-mari une amende de 1000 euros au titre de l'article 700 NCPC.

En effet, mon ex-mari vient de m'adresser un email en copie à mon autre ex-conjoint, pour lui informer que je venais d'être condamnée à l'article 700 en question dans une procédure d'appel, dans le seul but que cet ex-conjoint, puisse le diffuser autour de lui et notamment devant le JAF qu'on devrait revoir courant 2016 ?

Mon ex-mari est fonctionnaire de justice et a pris pour habitude de divulguer des informations personnelles à cet autre ex-conjoint, pour l'aider dans la procédure JAF (mes ressources, mes charges, ma situation professionnelle, ma situation personnelle, mes relevés de compte bancaire suite à un paiement direct, et maintenant ma condamnation qui est au stade du commandement aux fins de saisie-vente.

Peut-on dire ou informer que untel a été condamné pour tels faits à une autre personne (particulier) ?

Et si c'est non, de quel article de loi s'agit-il ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses car cette manière d'agir, même si j'accepte cette condamnation par la Cour d'Appel, atteint ma vie privé et mon intégrité.

Bien cordialement,

Vivibretagne56

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5 réponses
Comment se fait-il que votre ex-mari ait accès à tous ces renseignements ?

Ceci étant, il n'y a rien de déshonorant ni de nuisible pour vos intérêts ou intégrité dans les renseignements dont il s'agit.

Faites quand même le point avec votre Avocat, pour déterminer dans quelle mesure vous pourriez l'interpeller et même porter plainte , en fonction de la portée et de la nature de chaque renseignement divulgué de la sorte.

Ai-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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vivibretagne56
Je vous remercie pour votre réponse et j'aurais aimé avoir un complément d'information : Mon ex mari a accès à toutes ces informations parce que mon autre ex-conjoint lui transmet ce qu'il a en ma possession par rapport à un dossier JAF en cours, et mon ex-mari transmet à son tour d'autres informations dans un dossier JEX paiement direct. Donc toutes mes ressources et charges sont connus dans l'esprit contradictoire des débats par l'un et par l'autre.

En ce qui concerne l'information de ma condamnation à l'art 700 des 1000 euros, il vient aujourd'hui même d'adresser un email à mon autre ex conjoint pour lui informer que je venais d'être condamnée dans le seul but (je pense) qu'il s'en serve contre moi devant le JAF en 2016 afin de me discréditer encore un peu plus aux yeux du JAF...

Est-ce que cette divulgation auprès de ce tiers connu, est répréhensible par la justice ? Si oui, quel est l'article de loi qui en fait l'objet ?

Je vais adresser cet email à mon avocat JAF cela est certain mais avant cela j'aimerais savoir s'il faut vraiment que je lui en parle, parce que je ne veux surtout pas le faire fuir...

Merci pour votre disponibilité et vos réponses,

Cdt

Vivibretagne56
il y a 9 ans
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Relisez ma réponse, en l'état il n'y a rien de répréhensible dans la divulgation dont vous parlez et elle n'est pas de nature à vous nuire.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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vivibretagne56
Je vous remercie, vous avez répondu à ma question.

Bonne continuation et bonnes fêtes de fin d'année à tous et à toutes....
il y a 9 ans
SignalerRépondre
wmarez
e bain, l'ex mari aide un nouveau conjoint de son ex épouse , gratuitement, sachant qu'il est en instances contre elle,
vous devez lire la question , elle vous dit il n'a pas à envoyer cette information du tout à personne, c'est les huissier ou le greffes qui font ça par la loi.
il y a 8 ans
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