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Annulation d`un contrat de réservation par le promoteur
Sujet initié par batie zou, il y a 9 ans - 5968 vues

Bonjour,

j'ai signé un contrat préliminaire en juillet 2014 pour une maison en VEFA livrée 1er trimestre 2015. En avril 2015, j'ai eu un courrier que la maison serait livrée mi-juillet, et en juin, j'ai reçu un autre courrier qui m'a dit qu'il y a des problèmes au niveau de l'évacuation de la maison, la livraison serait encore rapporté jusqu'à la fin de 2015. puisque j'ai déjà donné un préavis à mon ancien propriétaire, ce promoteur m'a fourni une maison en face la mienne pour une durée jusqu'à la livraison. En oct, j'ai reçu un troisième courrier en me disant que la maison n'est plus vendable suite à des estimations négatives par les expertises au niveau de plancher, la toiture etc.

maintenant, j'aimerais savoir quels indémnités je peux leur demander? est-ce que j'ai de droit de leur demander une préjudice de, par exemple, 10% ou 20% du montant de la maison? comment définir ma préjudice moral? s'il y a de droit précisé ces indémnités?

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Bonjour,

Bien entendu, si le contrat est annulé, l'ensemble des sommes que vous avez pu verser au titre de ce contrat doivent vous être intégralement remboursées.

Il est également important de relire votre contrat de VEFA pour prendre connaissance des dispositions contractuelles qui y sont stipulées concernant l'hypothèse d'une annulation et de ses conséquences.

S'agissant des préjudices autres que vous avez subis, si vous rapportez la preuve de leur réalité et de leur chiffrage vous êtes parfaitement en droit d'en demander l'indemnisation, que ce préjudice soit matériel (peut-être les frais de déménagement) ou moral.

Pour ce faire vous devez d'abord formuler votre réclamation au moyen d'un courrier AR et, à défaut d'accord, vous pouvez envisager d'engager une action sur le plan judiciaire.

Pour cette seconde étape, je vous conseille de vous faire assister d'un Avocat qui saura constituer le dossier à présenter au juge.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement.
il y a 9 ans
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