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Frais remise en état d'un appartement
Sujet initié par Cindy57200, il y a 9 ans - 3275 vues

Bonjour,
Mon père louait un F3 depuis 5 ans.
L'état des lieux de sortie a été réalisé le 31 octobre 2014.
Sur l'état des lieux de sortie, les cotations étaient toutes en B (bon état), identiques que sur l'état des lieux d'entrée, hormis pour les murs où elles passaient de B à C.
L'appartement était très humide, des tâches de moisissure apparaissaient et la trame se décollait. Cela avait été signalé à plusieurs reprises par mon père à la société de location.
La société de location ne nous a pas restitué la caution et a conservé le loyer de novembre 2014 qui leur a été versé de manière indue.
Aujourd'hui, un an après, la société de location nous présente un devis s'élevant à 3410€ pour la peinture des murs, des plafonds et des boiseries.
Nous ne sommes pas d'accord avec le fait de payer cette somme qui correspond, à mon sens, plus à une remise en état à neuf aux frais de l'ancien locataire, d'autant qu'il s'agit d'une relance pour laquelle nous n'avons pas eu de courrier initial.
Le délai pour le payer est le 30 octobre 2015, sans quoi le dossier sera transféré à un huissier.
Que pensez-vous de cette affaire ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Bonjour,
Il convient d'écrire à l'agence de location un courrier recommandé AR afin de:

- lui rappeler l'état de l'appartement du fait de l'humidité signalée à plusieurs reprises par votre père (joignez les copies des courriers). Rappelez également que le locataire ne peut être tenu des travaux résultant de la vétusté qui restent à la charge du bailleur;
Vous avez parfaitement raison, une remise en état à la charge d'un locataire ne peut jamais correspondre à une remise à neuf car le bailleur doit supporter les travaux liés à la vétusté.

- lui demander de rembourser le dépôt de garantie ainsi que le loyer de novembre 2014, le tout à payer dans un délai restreint sous peine de poursuites.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Cindy57200
Merci pour vos réponses.
Les signalements étaient faits de manière orale, mon père n'ayant jamais eu le réflexe de mettre quoi que ce soit par écrit.
Par ailleurs, la société de location a sous-traité l'état des lieux de sortie. La dame d'une autre agence qui l'a réalisé a fait des photos des lieux pour bien leur montrer qu'il s'agit d'humidité et non de dégradations volontaires.
La société de location veut à présent utiliser ces photos à notre encontre pour preuve de ce que nous avons à payer.
la société est revenue sur ces décisions : elle garde la caution et le loyer indu et nous fait "cadeau" de 50% de la somme figurant sur le devis de l'artisan.
Me conseillez-vous de payer ou de laisser cette affaire aller au contentieux en contestant le paiement à l'huissier ?
il y a 9 ans
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joanna77
Contestez et demandez le remboursement des sommes conservées par l'agence
il y a 9 ans
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joanna77
Bonjour,

Si vous avez les preuves d'avertissement de l'état dégradé du mur, vous pouvez refuser de payer ce devis, d'autant plus qu'il s'agit d'un devis et non d'une facture (si ça se trouve, il n'y a eu aucun travaux de réalisé)

Contestez par courrier et aussi qu'il n'y a jamais eu de première lettre. Demandez le remboursement du mois de novembre 2014 et le dépôt de garantie.

Dites leur que conformément à l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989, les retard fait courir un intérêt à votre profit et que vous allez confier le dossier à votre avocat

Cordialement
il y a 9 ans
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Cindy57200
Merci pour vos réponses.
Les signalements étaient faits de manière orale, mon père n'ayant jamais eu le réflexe de mettre quoi que ce soit par écrit.
Par ailleurs, la société de location a sous-traité l'état des lieux de sortie. La dame d'une autre agence qui l'a réalisé a fait des photos des lieux pour bien leur montrer qu'il s'agit d'humidité et non de dégradations volontaires.
La société de location veut à présent utiliser ces photos à notre encontre pour preuve de ce que nous avons à payer.
la société est revenue sur ces décisions : elle garde la caution et le loyer indu et nous fait "cadeau" de 50% de la somme figurant sur le devis de l'artisan.
Me conseillez-vous de payer ou de laisser cette affaire aller au contentieux en contestant le paiement à l'huissier ?
il y a 9 ans
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