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Comment calculer l'indemnité de retard de paiement de salaire
Sujet initié par denpati, il y a 9 ans - 8146 vues

Bonjour, comment calcul t'on les indemnités de retard de salaire .

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2 réponses
Les indemnités devant être versées en raison d'un retard dans le règlement des salaires sont fixées par les prud'hommes, souverainement, en fonction des préjudices subis, sans qu'il y ait une méthode forfaitaire de calcul pré-établie, sauf à appliquer les intérêts de droit, qui sont réduits.

C'est le conseil des prud'hommes qui décide au vu des éléments qui lui sont fournis.

En cas de retard reitéré, une telle pratique pourra même être sanctionné comme une cause de rupture imputable et aux torts de l'employeur, qui pourra être ainsi condamné à verser une indemnisation comme s'il s'agissait d'un licenciement abusif.

Ais-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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lola41
Bonjour,

J'étais assistante juridique en cabinet d'avocats à paris pendant 3,5 ans

Pendant le premier confinement il y a eu le COVID et j'étais enceinte j'ai donc été en chômage partiel , j'ai eu une interdiction de mon médecin de me rendre à mon travail dans mon état et j'étais en plus asthmatique.

Sachant cela, mon employeur a prétexter une trésorerie défaillante elle ne pouvait plus me payer mon salaire.

J'ai reçu une convocation et à la suite j'ai été licencié pour des raisons économiques en juillet 2020.

Mon employeur avocat, me doit des salaires de retards il ne m'a presque jamais payé en temps et heure ainsi que des heures effectuées sous un premier contrat professionnel.

la question suivant :

1) Je dois dans un premier temps envoyer une lettre de mise en demeure pour le paiement de mes arriérés heures supp qui me sont dû? (malgré que j'aie déjà réclamé à plusieurs reprises et je n'ai pas reçu avec mon solde de tout compte c'est resté sans suite)

Mais qu'en est-il pour les intérêt de retard?

ou

Faire directement au prud'homme un référé ? une procédure au fond?

comment matérialisé mon préjudice sur le taux à appliquer sur les heures supplémentaires? sur ma convention il n'est pas mentionné
ce problème bien précis.

Dois-je expliquer tout ceci au président de la chambre prudhommal tout ceci sur un courrier séparé pour qu'il comprenne mon affaire?

je vous remercie par avance.

Dans l'attente de vous lire,

Bien cordialement
il y a 4 ans
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