Ce délai d'action est définitivement éteint même si les travaux avaient été notifiés dans les temps?
Merci,
il y a 9 ans
Le délai d'action court à compter de la réception des travaux et pendant un délai d'un an.
Si les désordres étaient apparents à la réception et notifiés dans le PV de réception, je vous confirme que l'action en GPA est éteinte. L'action en responsabilité civile contractuelle de droit commun reste ouverte.
Si les désordres n'étaient pas apparents à la réception et ont été notifiés dans le délai d'un an après la réception, l'action en GPA est également éteinte, mais vous pouvez agir sur le fondement de la garantie décennale, si ces désordres relèvent de cette catégorie.
Pour mettre en œuvre la GPA il faut signaler les désordres dans le délai et agir en justice avant l'expiration de ce délai d'un an.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans