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Non versement subvention anah suite à non transmission desfactures par syndic
Sujet initié par Ariane, il y a 9 ans - 6148 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Notre ancien syndic n'a pas adressé à l'ANAH, ; comme il s'y était engagé à le faire,les documents nécressaires dans le cadre de la gestion de notre immeuble pour la tranche 2 de travaux (factures de travaux d'électricité et de peinture) ; ce qui entraîné le non versement de la subventions ANAH aux copropriétaires concernés. pour nous environ 2500 E, pour d'autres plus. Le dossier concerné est forclos depuis mars 2013 et nous souhaiterions avec un autre copropriétaire entreprendre une action judiciaire contre notre ancien syndic. Nous avons constitué un dossier en rasemblant des documents de l'ANAH, des courriers adressés par l'ANAH I notre ancien syndic ainsi que les lettres recommandées restées sans réponse que nous avons adressées aux différents gestionnaires qui se sont succédés.. avons nous des chances d'obtenir satisfaction en engageant une action judiciare ,? Quel coût pour une action commune avec un autre copropriétaire
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3 réponses
Bonjour,

Effectivement, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit répondre de ses fautes de gestion, non seulement à l'égard du SDC.

s'agissant de subventions auxquelles les copropriétaires auraient eu droit à titre individuel, le syndic peut également répondre de ses manquements, notamment sur le plan délictuel.

il faudra donc caractériser la faute du syndic, votre préjudice et le lien de causalité entre les deux.

L'action devra être engagée devant le Tribunal d'instance en considération des montants en jeu.

Vous pouvez parfaitement mener une action commune aux côtés d'un ou plusieurs autres copropriétaires lésés.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de plus amples renseignements.

Cordialement.

S
il y a 9 ans
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Ariane
bonjour maitre Cizeron,
Merci pour vore réponse du 7 octobre dernier; Je sais maintenant u'une action judiciaire est possible contre notre ancien syndic qui est responsable du non versement des subventions ANAH sur des gros travaux d'électriité et de peinture entrpris dans notre immeuble . La qustion qui reste en suspens est celle ue javais déjà posée : avons nous des chances raisonnables d'obtenir gain de cause en entreprenant cette action judiciaire avec un autre copropriétiaire lésé lui aussi ? Le fait que les faits remaontent aux années 2011 -mars 2013 est til un handicap ? Enfin pouvez vous me dire le coût approximatif d'une telle action.
Ariane
il y a 9 ans
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Chère Madame,

Comme je vous l'indiquais, si vous disposez d'éléments probant pour caractériser la faute du syndic à votre encontre, votre action aura toute les chances d'aboutir.

Sans connaître plus de détails, ni les pièces de votre dossier, j'imagine qu'en cas de réclamation en justice le syndic essayera de se défendre en faisant valoir le quitus qui a pu lui être donné par les copropriétaires en fin d'exercice.

Il serait intéressant que vous vérifiez ce point et votre vote.

L'ancienneté que vous évoquez n'est pas un obstacle à la recevabilité de votre action.

Enfin, s'agissant du coût de la procédure, je ne peux vous donner de montant, même approximatif, chaque Avocat étant libre de fixer le montant de ses honoraires, en accord avec son Client.

Si vous le souhaitez, vous pouvez entrer directement en contact avec moi depuis mon profil sur ce forum si vous souhaitez que nous approfondissions cet échange et que je procède à une analyse précise de votre dossier.

Bien cordialement.
il y a 9 ans
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