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Radar fixe
Sujet initié par Guillaume Lamant, il y a 9 ans - 6203 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
En cas de pv d'excès de vitesse par un radar fixe avec mon véhicule, ai je l'obligation de communiquer le nom de la personne qui conduisait, personne qui n'est pas le propriétaire du véhicule, surtout que lors de la réception du cliché photographique prise par l'arrière je ne peut rien affirmer avec certitude. De même que la communication du n° de permis du conducteur. Ai je l'obligation légale de le communiquer sur le formulaire de requête. Si non, merci de me communiquer le numéro de l'article correspondant .
Bien cordialement
Guillaume Lamant

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5 réponses
Non, vous n'avez aucune obligation légale de communiquer ces éléments.

Mais si vous ne le faites pas, votre responsabilité personnelle sera alors retenue.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Guillaume Lamant
Très bien merci, quand vous dit "responsabilité personnelle", s'applique t'elle aussi sur la perte de points, où uniquement sur le paiement de l'amende? ?
Bien cordialement
Guillaume Lamant
il y a 9 ans
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Guillaume Lamant
Re Bonjour, plus exactement, j'ai donné le nom de la personne qui conduisait au moment de l'infraction, ainsi que son adresse sur le formulaire de requêtes, mais cela à été refusé car je ne leur est pas communiqué le numéro de permis du chauffeur. Et pour cause je ne l'ai pas, et cette personne ne fait plus partie de mes amis. Le nom et l'adresse ne suffisent t'ils pas pour dégager les responsabilités aussi bien financières , que sur les retraits de points.
Bien cordialement
Guillaume Lamant
il y a 9 ans
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Votre responsabilité sera retenue pour ce qui est et de l'amende et le retrait de points.

Par contre, si vous avez donné l'identification de la personne, complétez votre réclamation en expliquant votre impossibilité de fournir le reste des éléments sollicités.
il y a 9 ans
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Guillaume Lamant
Merci maitres.
Vous êtes donc en train de me dire que j'ai autorité pour imposé à une tierce personne de me fournir son permis de conduire, puisque j'ai obligation de le transmettre à l'officier du ministère public. ..
De plus j'ai envoyé 3 lettres recommandées avec accusé réception pour réclamer les clichés photo graphiques, afin de m'assurer de l'identité du conducteur. Je n'ai toujours rien reçu à ce jour et malgré tout ils m'ont répondu par la négative. En effet, sur ces recommandés j'ai indiqué l'identité de ce que croyais être le conducteur, mais que j'avais besoin de m'en assurer par la réception de ces clichés. Ils n'en ont pas tenus compte. Dois je renvoyer une 4 ème lettre. ?
il y a 9 ans
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