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Refus du bailleur de remplir l attestation pour les apl
Sujet initié par Lady3106, il y a 9 ans - 12931 vues

Bonjour,
J'ai fait une demande d'aide au logement au mois de juillet (aide à laquelle j'ai droit) mais entre temps j'ai reçu une proposition de logement et j'ai donc envoyé mon congé pour mon préavis. La CAF me demande de faire remplir le formulaire (attestation) par mon bailleur actuel car je devrais percevoir le montant des APL que je n'ai pu toucher le temps que mon dossier soit terminé mais mon bailleur actuel refuse de me remplir l'attestation alors que mes loyers sont à jours sous prétexte que je déménage. Le bailleur me dit que mon dossier n'étant pas encore monté je dois voir directement avec la CAF pour le remboursement des arriérés mais sans l'attestation de la part du bailleur la CAF ne peut finaliser ma demande d'aide au logement. J'ai appelé l'ADIL qui ne m'a pas vraiment conseiller... Que dois-je faire? J'ai appelé la CAF qui me dit que mon bailleur n'a pas le droit de me refuser cette attestation.

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2 réponses
Je me demande si il t a yn texte de loi qui obligerait votre propriétaire de vous établir cette attestation.

Demandez à la CAF de vous dire en application de quel texte il doit le faire et informez le propriétaire qu'il est obligé de le faire ( si tel est le cas).
il y a 9 ans
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SFF67
Je suis dans le même cas que vous mais en plus mon bailleur tente de m'expulser car je ne peux payer le loyer (à cause de lui).
- Cour d'appel de Nancy (chambre civile 2) du 21 mai 2012 n° 11/01489 Dubois contre Thomas ; dans un attendu de cet arrêt, la cour d'appel dit que le bailleur ne peut refuser de remplir l'attestation même si le locataire est en impayé puisqu'il peut mentionner cette situation sur l'attestation.
il y a 7 ans
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