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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Avis sur un courrier - impossibilite de me rendre a l'entretien prealable
Sujet (Cloturé) initié par PITCHOUNE, il y a 9 ans - 21313 vues

Bonjour,

J'ai besoin d'un avis sur ce courrier ci-dessous, est-il convenable ? Je vais être licenciée pour inaptitude médicale

J’accuse réception de votre lettre recommandée -AR du 10 Septembre 2015, par laquelle vous me convoquez, le Lundi 21 Septembre 2015 à 16h30 dans vos locaux : rue – 92200, à un entretien préalable de mon licenciement pour inaptitude médicale.

Je viens, par la présente, vous faire part de mon impossibilité de me rendre à cet entretien, pour des raisons médicales et qu’il est inutile de reporter cet entretien préalable à une date ultérieure.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, à mon domicile, les documents obligatoires (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi…).

Veuillez agréer, Madame, l’expression mes sentiments distingués.

Merci de vos réponses
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Il n'y a pas d'inconvénient majeur à ce que vous adressiez votre lettre, même si elle est inutile, vu votre situation.

Le plus important, c'est de déterminer si vos droits ont été respectés en l'espèce.

C'est en effet le médecin du travail qui doit établir votre avis d'inaptitude, en indiquant si elle est totale, temporaire ou définitive.

Il propose en général la transformation de votre poste ou votre mutation.

Vous pourrez, tout comme votre employeur, contester l'avis du médecin du travail, dans les conditions définies dans l'avis du médecin du travail.

Votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté, dans le mois qui suit.

Il n'est pas tenu de vous rémunérer pendant le mois de délai de reclassement, sauf si votre convention collective le prévoit.

Vous pourrez refuser le poste de reclassement proposé mais, si vous acceptez une modification dans votre contrat de travail, un avenant doit être établi.

Si vous refusez les propositions qui vous sont faites, ou si vous n'êtes pas reclassé a l'issue du délai de reclassement d'un mois, vous pourrez alors être licencié effectivement pour inaptitude.

Votre employeur devra vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'arrêt de travail jusqu'à votre reclassement ou votre licenciement.

Si ces précisions répondent à vos questions, signalez-le moi.

En espérant avoir dissipé tous vos soucis,

Cordialement.

Eduardo de Almeida Costa
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il y a 9 ans
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