le recours contre l'autorisation de travaux debute a partir de la date de commencement des travaux? soit 1 mois apres le depot de l'autorisation
par contre comment prouver que la declaration a ete affichée?
il y a 9 ans
Bonjour,
Le seul moyen efficace pour prouver l'affichage est un constat d'huissier. Si vous avez eu recours à un constructeur, il aura probablement fait établir un constat et pourra vous le fournir en cas de difficulté. Les délais de recours des tiers démarrent dès l'affichage. Tant que l'affichage n'a pas eu lieu (et ne peut être prouvé), les délais continuent de courir.
Le délai s'il n'y a pas eu d'affichage, se termine un an après le dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux en mairie.
Salutations distinguées
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans