Bonjour,
A l’heure actuelle, la législation permet à un étranger de venir en France bénéficier d'un traitement médical dont "l'absence" dans son pays pourrait entraîner pour lui "des conséquences d'une exceptionnelle gravité".
Mais une modification des conditions d'entrée des étrangers venant se faire soigner en France a été approuvée par l’Assemblée, le 21 juillet 2015.
Cette toute nouvelle disposition donne le droit de venir non seulement si le traitement est absent chez lui, mais s'il ne peut y avoir accès "effectivement". Elle maintient la notion "d'exceptionnelle gravité".
En effet, "ces soins peuvent être présents dans le pays, mais non accessibles en raison de leur coût".
En vertu du même article du projet de loi, ce ne sera plus un médecin de l'Agence régionale de santé (ARS) qui donnera l'avis médical nécessaire à l'entrée sur le territoire de l'étranger malade, mais un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Offi).
En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,
Très cordialement,
il y a 9 ans
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