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Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
Sujet initié par Untel, il y a 9 ans - 3431 vues

Bonjour,

Je suis détenteur de 51% des parts d'une société a responsabilité limitée. L' autre associé est gérant et détient 49% des parts.
La société est mal gérée depuis le début (compte bancaire douteux, salaires des ouvriers non payés, TVA pas à jour..), et je n'ai aucun accès, aucune procuration pour avoir accès au compte bancaire.
De ce fait j'ai demandé deux fois par lettre recommandé avec accusé de réception au gérant de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour trouver une solution aux problèmes de la société, il a refusé de le faire sans aucun motif valable.
Aujourd'hui j'ai envoyé la dernière lettre expliquant que je demanderai la designation d'un mandataire pour convoquer une assemblée générale s'il ne le fait pas.
Je voudrais vous poser la question suivante : est ce que je pourrais rapporter comme preuve des enregistrements audio dans lequel le gérant avoue ses fautes, prouvant qu'il enfreind la loi?
Et pouvez vous me dire s'il vous plait comment se passe une assemblée générale? Qui dois je contacter?
Si une assemblée générale aura lieu, que va t il se passer pour la société et le gérant ?

Merci d'avance.

Cordialement
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BENNOUR
Cher Monsieur,

Avec 51%, vous pouvez révoquez à vous seul le gérant de la société puisque vous avez la majorité des droits de vote ( voir toutefois si vos statuts ne prévoient pas une autre répartition des droits de vote). Votre partenaire restera associé à 49% mais ne sera plus gérant.

Les fautes que vous évoquez suffisent à établir une mauvais gestion de la société et donc justifie la révocation du gérant.

Vous ne pouvez pas produire un enregistrement de votre associé car vous l'avez probablement enregistré à son insu et cela est illégal. Vous risquez des sanctions pénales.

De toute manière, il est très facile de prouver que la TVA et les salariés ne sont pas payés et que les comptes financiers de la société sont difficiles: vous n'avez donc pas besoin de vous mettre dans l'illégalité pour faire révoquer un mauvais gérant.

Pour convoquer une assemblée générale qui révoquera le mandat du gérant, je vous invite à contacter un avocat afin qu'il fera le nécessaire pour respecter la procédure et les règles statutaires de votre société.

Une fois le gérant révoqué, et si les fautes de gestion ont causé un préjudice à la société, il va falloir ensuite penser à engager sa responsabilité civile.

Je reste à votre disposition pour toit complément d'information,
il y a 9 ans
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