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Aide de la caf
Sujet initié par brigitdu46@hotmail.fr, il y a 9 ans - 2488 vues

Bonjour,

J'élève seule ma fille de 15 ans, son père étant dans une situation d'inpécuniosité il ne me verse aucune pension alimentaire( il perçoit l'alloc adulte handicapé) . Ai je droit a une aide de la caf, vivant en concubinage

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1 réponse
Maître Yasmine FARYSSY
La réponse à vos questions se trouve dans le code de la sécurité sociale.
En effet, il résulte de l'Article L523-1 du code de la sécurité sociale:
Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de
ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent
hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension
alimentaire mise à leur charge par décision de justice."

Par ailleurs, l' Article L523-2 dispose:
"Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la
charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au
sens de l'article L. 523-1.
Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie,
conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due."

Ainsi, si vous êtes en situation de concubinage vous ne pouvez pas prétendre à cette prestation, la CAF ne peut pas prendre le relais du parent défaillant.
il y a 9 ans
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