comment ça contradictoire? expliquez moi ce que je dois faire merci!!
il y a 9 ans
Si vous êtes encore dans le délai pour le faire ( qui est d'un mois après la signification du jugement qui vous a été faite par un huissier de justice), vous pouvez faire appel devant la COUR D'APPEL pour faire changer le jugement.
Sinon, saisissez le JAF à votre tour, pour faire rejuger le dossier, en exposant la situation et en exposant les manoeuvres utilisées par le père pour abuser le tribunal.
Ai-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
Oui merci je vais suivre vos conseils car oui le délai est passé donc je vais saisir le JAF de son département
il y a 9 ans
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
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