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Récupération de ma soulte
Sujet initié par Annie, il y a 9 ans - 6669 vues

Bonjour,
Suite à un jugement de divorce en Février, il était convenu que Mr gardait la maison et devait me règler la soulte. A ce jour je n'ai encore rien reçu.
Par qui passer pour récuperer cette somme ? Le notaire me dit que c'est le tribunal, un huissier me dit que c'est le tribunal ou un avocat, l'avocat me dit d'envoyer un recommandé à Monsieur mais comment je dois calculer les intérêts par jour d'astreinte ?? et le tribunal me dit que c'est l'avocat.. Et moi je ne sais pas vers qui me tourner puisque j'ai l'impression de parler "chinois" à tout le monde.

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Chère Madame,

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Bien Cordialament
Annie
Merci de votre réponse mais mon avocat me conseille de passer un coup de fil à mon ex mari pour lui "rappeler" qu'il me doit cette soulte, Je veux bien mais vu la mauvaise foi dont il a fait part jusqu'içi je trouve la solution un peu légère. J'aurai voulu quelque chose de plus "intimidant" et qu'en est il alors de ces pénalités de retard qu'il me devrait ???
Néanmoins, je vous remercie encore de la rapidité de votre réponse
il y a 9 ans
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Tout dépend du jugement de divorce.

Si vous avez divorcé sur requête conjointe, les modalités de règlement de la soulte ont du être prévues dans l'acte notarié et il vous suffit de contacter un huissier pour procéder à l'exécution forcée.

SI tel n'est pas le cas, et que dans le jugement de divorce , il n'a été indiqué que la mention selon laquelle 'le JAF ordonne les opérations de compte, liquidation partage du régime matrimonial des époux et qu'aucun acte notarié n'a été établi, il faut que vous repreniez attache avec votre avocat pour initier lesdites opérations
Dans tous les cas je vous conseille de prendre attache avec votre avocat qui connaît le dossier.
il y a 9 ans
Pat 54
Mon père a versé une soulte à sa deuxième femme il a fait un prêt viager hypothécaire 9% d'intérêt il ne nous restera rien sur notre héritage nous sommes trois enfants issus du premier mariage la maison avait été acheté avec notre maman. Que pouvons nous faire ,,?
il y a 5 ans
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