Droit au bail

Sujet initié par gordonramsay, il y a 9 ans - 3902 vues

Chère Madame,
L'article L145-4 du Code de COmmerce vous interdit de donner congés au bailleur en dehors des périodes triennales, sauf le cas suivant:
> Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié
> ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social
> a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9. Il en est de même pour
> ses ayants droit en cas de décès du preneur.
>
> Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle
> à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité
> limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

Donc vous ne pouvez pas renoncer à un bail commercial avant son terme triennal. Sauf retraite...

D'autre part la manière de dénoncer votre congès se fait exclusivement par voie d'huissier, avec un préavis de 6 mois avant la date d'échéance.
Enfin, le bail commercial prévoit spécifiquement que le propriétaire ne vous doit aucune indemnité pour les améngements effectués.

Lë bail commercial est un bail rigoureux...

Vous pouvez cependant raccourcir la durée du bail dans les conditions suivantes:
Article L145-44 Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.

Il faut donc que vous soyez commerçant indépendant ou artisan, et que vous fassiez un "stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code".

Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat