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Rupture pacs - séparation des biens
Sujet initié par Coco, il y a 9 ans - 12312 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis pacsé depuis 2003, sans contrat (donc à priori sous le régime de la communauté).

En cas de rupture du pacs, j'aimerais savoir comment sont répartis les différents placements financiers (Assurance-vie, PEL, PEA, Livrets bancaires, SCPI, Or...)
- souscrits après la date du PACS par l'un des 2 conjoints à son propre nom, et approvisionné depuis son compte personnel uniquement (argent provenant de revenus)
- souscrits avant la date du PACS par l'un des conjoints, et exclusivement approvisionné (avant et après le PACS) depuis son compte personnel (revenus)

Y-a-t-il des différences en fonction du type de placement?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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9 réponses
Cher Monsieur

Je vous invite à consulter la note qui suit:

cdt

Biens des couples contractuels, mariage et PACS - Étude ...
www.perotin.com/documents/Biens_couples_contractuels.pdf
Jusqu'au 1er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la ... Libre ouverture d'un compte bancaire par chacun.
il y a 9 ans
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Coco
Merci pour votre réponse, qui m'étonne beaucoup.

J'avais compris que "Les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du Pacs sont présumés appartenir indivisément aux partenaires pacsés", ceci pour tous les pacs conclus avant 2007. Je me demandais s'il y avait des exceptions, et c'est pourquoi je posais la question.
Mais je comprends dans votre réponse que tous les comptes, et placements financiers, acquis à son propre nom, avant ou après le pacs, ne sont pas partagés entre les partenaires de PACS après la rupture, mais restent propriété du conjoint titulaire du compte.
Est-ce que ma compréhension est bonne?

Merci d'avance
il y a 9 ans
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Cher Monsieur,

Je vous invite à consulter la note qui suit:

www.perotin.com/documents/Biens_couples_contractuels.pdf

cdt
il y a 9 ans
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Coco
Merci pour votre lien

Je lis dans II-D/ Propriété des biens dans le Pacs / Pacs antérieur au 1er Janvier 2007:
"Biens propres
– Economies réalisées sur les revenus des partenaires.
– Revenus des partenaires déposés sur des comptes personnels."

J'en conclus que tous les comptes / placements financiers détenus sur des comptes personnels par un seul des conjoints reste propriété de ce conjoint après la rupture du pacs.
Seuls les biens (meubles, immobiliers) et comptes / placements communs sont en indivision et doivent donc être partagés après la rupture du PACS

Est-ce que vous validez ma compréhension de cette note?

Encore merci pour vos réponses.
il y a 9 ans
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Coco
Pardon de réitérer ma questions précédente mais j'attends la réponse car elle est très importante pour moi.
Est-ce que les comptes personnels (ou livret, PEA, Assurance vie...) tels que décrits restent bien propriété de chacun des partenaires et ne font pas partie des biens en indivision?
Merci.
il y a 9 ans
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Coco
Je reviens une 3ème fois à la charge, car je n'ai pas de réponse satisfaisante. J'essaie de reformuler et d'être plus spécifique.

Je comprends dans la note en lien que, dans mon cas (PACS pre 2007):
1 - les biens acquis à titre onéreux sont en indivision
2 - les économies réalisées sur les revenus des partenaires et les revenus des partenaires déposés sur des comptes personnels sont considérés comme des biens propres.

Parmi les différents placements suivants, quels sont ceux rentrant dans "biens acquis à titres onéreux" et donc en indivision et quels sont les autres?
- Livrets
- PEL
- PEA, Actions
- Contrats d'Assurance vie
- Parts de Groupements Forestiers/Viticoles
- Oeuvres d'art
- Or (physique en coffre)

Merci d'avance!!
il y a 9 ans
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Amande1521
Bonjour, avez-vous eu votre réponse car je suis dans le même cas? Merci
il y a 5 ans
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Coco
Bonsoir.
Pas de jurisprudence et pas de réponse simple...
N'ayant pu nous mettre d'accord, nous sommes en cours de procédure pour la liquidation du PACS...
il y a 5 ans
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Sabin49
Bonjour,
Je suis un peu dans une situation similaire... J'ai de l'argent épargné de mon salaire personnel sur un compte personnel (Nous avons un compte commun que nous alimentons à hauteur de 90% de nos revenus, le reste est sur nos comptes persos).

J'avais l'intention d'ouvrir un PEA pour y placer une partie de mon épargne mais vu que nous sommes en indivision et que les textes législatifs ne sont pas clairs, je pense que je vais garder l'argent sur mes comptes personnels.

Etant donné que notre relation bat de l'aile depuis quelques temps, je crois qu'il est plus sage de patienter sinon je risque de me retrouver dans la même situation que vous....
il y a 4 ans
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