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Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes
Sujet initié par Allu Maurice, il y a 10 ans - 4591 vues

Bonjour Maitre,
Suite au vol et dégradation de la murrette ma propriété ainsi que de ma borne separative, par mon voisin.J'ai fait appelle a 2 geometres qui ne peuvent pas remettre ma borne, par feignantise, se reposant sur une base de calcul fausse.
Compte tenu et ayant mes limites physiques concordantes au plan cadastral, j'ai le droit par la loi dite ".....de propriété...." de détruire le mur construit par mon voisin.
Sur la déclaration de travaux, les côtes de delimitation de mon voisin sont supérieures au plan cadastral et confirme mes éléments et vérifications.
Cordialement.
Allu Maurice.

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83%de réponse
4 réponses
Monsieur,

Je vous invite a faire une action en bornage pour que les limites de votre propriété soient rétablies, par ailleurs, s'il s'avère que le voisin a empiété sur votre terrain, nous pouvons le contraindre à détruire le mur at à vous verser des dommages et intérêts.
il y a 10 ans
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Allu Maurice
Bonjour Maitre,
j'ai saisi pour cela le conseil de l'ordre des géomètres, car il s'avère qu'il y a une erreur sur le plan de rénovation. Compte tenu de cela seul, le bornage existant est prioritaire et donc je suis et je reste le Maitre a bord et je peux en état de droit détruire le mur.
Dans l'attente d'une réponse rapide et favorable, veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les plus sincères.
il y a 9 ans
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Monsieur,

Par mesure de sécurité, je vous conseil de ne rien faire avant que les géomètres ne viennent.
Par ailleurs à mon sens, une action en référé aurait été plus efficace et plus rapide
Sentiments les meilleurs
il y a 9 ans
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Allu Maurice
Bonjour Maître,
une action juridique, sur une base comportant des erreurs risque être en ma défaveur, me basant pour ma part sur mes bornages reels en adéquation avec le plan cadastral.
Allu Maurice.
il y a 9 ans
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