Merci mais les frais engendres seront ils a sa charge vu qu il a paye de force et d avance 5 mois de loyers a venir malgre notre Rar de resiliation suite a ses 6 mois de retard precedents et non paiements incessants sans relances ?
il y a 10 ans
Les frais de procédure et honoraires d'avocat sont attribués par le tribunal pour les honoraires c'est une faculté pour le juge prévue à l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour ce dossier vous pouvez espérer au maximum 800€.
R.HOUVER
il y a 10 ans
Merci pour vos conseils mais c est cher payer pour un loyer de 55 €... et les malhonnêtes le savent bien qui profitent des petites gens. Je vais donc attendre fin mai, ou je serais en fin de droit si toujours sans emploi, pour avoir droit a l aide juridique gratuite et pouvoir enfin faire respecter mes droits sans avoir a vider mon compte. Bonne soirée et merci encore
il y a 10 ans