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Factures mises a mon nom et saisie sur mon salaire sans le savoir
Sujet initié par nathalie, il y a 10 ans - 2847 vues

Bonjour, je suis en divorce, mon mari a fait un abandon de famille en me laissant toutes les factures a payer, j'ai fait faire un plan fsl pour mon electricite car il a refuser aupres de l'assistante sociale de payer avec moi. aujourd'hui il a une facture d'eau qui est a son nom et a fait en sorte de me faire saisir sur mon salaire, il doit me payer une pension alimentaire de 100 euros par mois et nen fait ne paye que 94 euros car il me deduit les frais de l'envoi que doit je faire pour avoir gain de cause sur la facture d'eau ainsi que la pension alimentaire, g envoyer tout les documents a mon avocat mais c la secretaire qui me repond et je n'obtient aucunes reponses et me fait envoyer pratiquement ballader. je ne suis plus du tout ou j'en suis sachant que j'ai un petit salaire, paye un loyer et factures qui vont avec j'ai pratiquement plus rien pour vivre et faire vivre ma fille, la saisie prend ce qui me reste pour me nourrir et aller travailler, pendant que lui n'a aucunes charge.
cordialement

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Chère Madame,

En premier lieu, la pension alimentaire ne peut se compenser avec une autre dette du simple fait qu'elle a un caractère alimentaire.

L’article 1289 du Code civil dispose que la compensation ne s’opère que lorsque « deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre ». En vertu de l’article 1293 du Code civil, la compensation peut s’opérer entre des dettes réciproques, quelles que soient leur cause.

La finalité de la pension alimentaire, versée pour couvrir les besoins de son bénéficiaire et assurer sa subsistance, interdit cependant de faire jouer la compensation entre les sommes dues au titre de l’obligation alimentaire et d’autres sommes.

Par conséquent, on ne pouvait en aucun cas vous imposer cette compensation.

S'agissant de la saisie dont vous faites l'objet, prenez l'attache d'un confrère afin de savoir si celle-ci peut être contestée.

En toutes hypothèses, elle sera nécessairement limitée en fonction de vos ressources et devra impérativement vous laisser un disponible pour vivre.

Je vous invite à trouver ci-dessous le lien qui vous permettra de calculer la quotité saisissable.

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Très cordialement
il y a 10 ans
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