Condamnation de la France pour le fichage des personnes non-condamnées
107 partages |
La multiplication des fichiers de police en France est une plaie. C'est sans doute l'une des menaces majeures pour les droits et libertés fondamentaux, avec la systématique des détentions provisoires et les pratiques de garde-à-vue même réformées.
Une condamnation à l'unanimité des règles qui gouvernent les fichiers d'empreintes digitales est donc une bonne nouvelle en soi, surtout lorsqu'on lit les motifs de la CEDH dans le texte, en se réjouissant qu'elle ne pratique pas l'art de la litote.
Dans l'arrêt M.K. contre France, du 18 avril 2013, le requérant, qui avait été relaxé une première fois, puis non-poursuivi une seconde fois, pour des faits de vol de livres, avaient demandé l'effacement de son entrée dans le fichier des empreintes digitales. Demande refusée par le Procureur puis par le Juge de la liberté et de la détention.
La CEDH porte le premier coup en considérant d'abord que la possibilité d'effacement des données "qui n'est au demeurant pas un droit, constitue une garantie « théorique et illusoire » et non « concrète et effective »."
La CEDH poursuit en considérant que "si la conservation des informations insérées dans le fichier est limitée dans le temps, cette période d'archivage est de vingt-cinq ans [...] durée est en pratique assimilable à une conservation indéfinie ou du moins, comme le soutient le requérant, à une norme plutôt qu'à un maximum."
La CEDH enfin relève le cynisme du Procureur qui avait refusé l'effacement en relevant que "le refus du procureur de la République de faire procéder à l'effacement des prélèvements [...] était motivé par la nécessité de préserver les intérêts du requérant, en permettant d'exclure sa participation en cas d'usurpation de son identité par un tiers [ ce qui ] reviendrait, en pratique, à justifier le fichage de l'intégralité de la population présente sur le sol français, ce qui serait assurément excessif et non pertinent."
Bien évidemment, le fait que le requérant ait été représenté par notre cabinet d'avocats devant la CEDH dans cette affaire nous rend cet arrêt encore plus sympathique.
http://www.meyer-nouzha-avocats.com/recours-devant-la-cedh/exemples-de-p...
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |